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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 21 septembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Loi « Littoral » et loi « Montagne » : deux quarantenaires à assouplir en vue de leurs vieux jours, d’après le Sénat

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Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différenciation, elles visent, de façon générale, à assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter le développement économique de ces territoires.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur, CERDACFF
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L’Edito de la semaine - Le Fumeur et le Conseil d’État

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Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.

par N.
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Rétention administrative : jusqu’où prolonger l’enfermement pour éloigner ?

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel, ce nouveau dispositif permet désormais, dans les situations les plus graves, une rétention pouvant atteindre 210 jours et porte à 540 jours la durée cumulée des placements prononcés sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. Cette extension des durées de rétention intervient toutefois alors que plusieurs rapports parlementaires et travaux associatifs mettent en doute l’existence d’un lien entre l’allongement de la rétention et l’augmentation effective du nombre d’éloignements.

par Adrien Cabantous, Juriste et coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement

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La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Extension du droit de se taire aux procédures de sanction devant le CoRDIS de la Commission de régulation de l’énergie

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La décision commentée étend le droit de se taire aux procédures de sanction devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cela n’a rien d’étonnant au regard de la jurisprudence du Conseil sur les mêmes procédures devant les autorités de régulation, la solution mérite quand même qu’on s’y arrête au regard de l’existence d’une particularité procédurale devant la CRE et de la nette distinction opérée par le Conseil entre les phases antérieure et postérieure à la notification des griefs.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l’Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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Réforme du secteur de l’hydroélectricité : un nouveau régime pour assurer la conformité au droit de l’Union

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Après de longues discussions avec la Commission européenne, un accord a finalement été trouvé, qui a permis de lever le blocage européen à la réforme du secteur de l’hydroélectricité en France. Cela a conduit à l’adoption de la loi du 29 juin 2026 qui, afin de relancer les investissements dans la filière, abandonne le régime antérieur des concessions hydroélectriques au profit d’un système d’autorisation et ouvre 40 % des capacités hydroélectriques aux concurrents d’EDF.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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La redéfinition des contours des concepts de « pays tiers sûrs » et « pays d’origine sûrs » par le Pacte européen sur la migration et l’asile

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement (UE) 2024/1348 dit « procédure », entré en application le 12 juin 2026, qui révise en profondeur les contours de deux concepts centraux du régime d’asile commun : le pays d’origine sûr et le pays tiers sûr. Concrètement, ces concepts se voient européaniser par l’édiction de listes à l’échelle de l’Union, et les conditions de leur mise en œuvre sont assouplies. Ces modifications témoignent d’une volonté affichée de traiter plus efficacement les demandes d’asile, notamment celles réputées infondées, au détriment des garanties offertes aux demandeurs de protection. Elles auront d’importantes implications en droit français, dont les adaptations législatives sont encore attendues. 

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Flexible, mais obligatoire : la réserve annuelle de solidarité dans le Pacte pour la migration et l’asile

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Parmi les outils du Pacte pour la migration et l’asile qui entre pleinement en application ces prochains jours, une innovation mérite l’attention. En vue de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autorités d’un État membre confronté à une situation de « pression migratoire », le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration envisage de renforcer la solidarité entre les États membres à travers la création d’une « réserve annuelle de solidarité ». Ce nouvel outil se caractérise par son caractère à la fois flexible et obligatoire pour les autorités nationales. Il obéit à une organisation institutionnelle complexe dans laquelle les prérogatives décisives sont partagées entre la Commission européenne et le Conseil de l’Union.

par Romain Foucart, Maître de conférences en droit public - Université d’Angers, CJB
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Un étang à l’épreuve du droit international : à propos de l’accord franco-néerlandais du 26 mai 2023 portant délimitation de la frontière de Saint-Martin

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L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

par Raphaël Maurel, Professeur à l’Université Bourgogne Europe, Membre de l’Institut universitaire de France
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