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Administratif

Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM

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De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Marchés publics : indemnisation partielle du titulaire résilié malgré l’absence de bon de commande

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La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à la résiliation pour motif d’intérêt général dans le cas où la résiliation est fondée sur la suppression du service public auquel le contrat concourait.

par Valentine Barloy, Avocate à la Cour
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Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage

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Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.

par Martin Frieyro, Magistrat administratif
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Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement

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La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître d’ouvrage et sur la base desquelles les pénalités de retard ont été réparties au sein du groupement.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Amende pour recours abusif et contentieux des étrangers : la réitération d’une demande ne caractérise pas mécaniquement l’abus

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Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre d’un couple de ressortissants algériens ayant saisi à trois reprises le juge des référés mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Tout en rappelant que l’amende pour recours abusif (CJA, art. R. 741-12) reste un outil à la disposition du juge, le Conseil d’État exige une appréciation concrète : l’abus ne saurait résulter de la seule réitération d’une même demande. Cette solution invite à un usage mesuré d’un tel mécanisme pour ne pas faire obstacle à l’exercice effectif des droits des requérants.

par Marina Liquet Bloy, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Docteure en droit public et qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université de Bordeaux
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Le prêt de la tapisserie de Bayeux : un acte de gouvernement au service de la diplomatie culturelle

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La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes de gouvernement et étendre son application au domaine culturel. Certains pourraient en être surpris. Pourtant, cela est cohérent avec le pointillisme dont fait preuve le juge en la matière. S’il nous paraît possible d’en induire un critère de l’acte de gouvernement qui s’applique en l’espèce, nous proposons de porter un regard d’internationaliste pour une lecture complémentaire de ce geste symbolique. Les décideurs doivent garder à l’esprit que l’acte de gouvernement n’existe pas seulement dans l’ordre interne. Il peut constituer un engagement de la France dans l’ordre juridique international, dont il faudra assumer la méconnaissance éventuelle. Cette décision est enfin l’occasion de relever que la diplomatie peut aussi être culturelle et qu’alors, l’acte de gouvernement contribue au positionnement de l’État sur la scène internationale.

par Maryline Grange, Maître de conférences en droit public - Université Jean Monnet Saint-Etienne
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Les conclusions d’injonction en contentieux de la responsabilité : le principal, le complément et le subsidiaire

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Le Conseil d’État précise l’articulation entre conclusions injonctives et indemnitaires en contentieux de la responsabilité, à l’occasion d’une affaire où le requérant avait présenté les premières à titre principal, et les secondes à titre subsidiaire. Une telle demande, ainsi articulée, est partiellement irrecevable en l’état de la jurisprudence administrative. C’est ce qu’indique la décision commentée, dans la continuité de l’avis contentieux La Closerie du 12 avril 2022.

par Pierre-Yves Sagnier, Maître de conférences en droit public Université de Lille
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Une dérogation (de plus) au PLU pour loger les travailleurs des services publics

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L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Quel office pour le juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation ?

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Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue d’une procédure de médiation. Prenant la forme d’un mode d’emploi à destination de l’ensemble des acteurs de ce procédé de règlement amiable des litiges, sa décision du 17 juin 2026 apporte des éléments d’information attendus quant au cadre général de l’intervention du juge, avant de donner des précisions bienvenues quant à la question particulière des contreparties financières. Si elle comporte, malgré tout, un certain nombre de non-dits, ces derniers apparaissent relativement anodins et pourront être, le cas échéant, facilement explicités plus tard.

par Florian Poulet, Professeur à l’université d’Évry Paris-Saclay
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Le Conseil d’État précise son contrôle sur les sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux

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À l’occasion de sa décision n° 500722 du 11 juin 2026, le Conseil d’État a été amené à préciser, pour la première fois, son office en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Était en cause la décision du 14 novembre 2024 de la commission des sanctions de l’ANJ prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre de la société Betclic Enterprises Limited en raison du dépassement du plafond réglementaire de taux de retour au joueur (TRJ) durant l’année 2022, notamment à l’occasion de la Coupe du monde de football. Admise dans son principe en raison de l’absence de force majeure, la sanction prononcée est également jugée proportionnée.

par Yassine Sraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard
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