Administratif

La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. 

La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée. 

La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.

L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression. 

La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025

L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. 

Dans une affaire concernant le recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement. Requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal, le Conseil d’État juge que dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.

Le juge européen interprète de manière restrictive les conditions de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permettant aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publication préalable lorsque, pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé. Cette faculté, reprise par l’article 32, point 2, sous b), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, est transposée en droit français à l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.