Affaires

Une banque a consenti à un entrepreneur individuel, pour l’acquisition d’un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu’elle a inscrit. Le prêt n’ayant pas été remboursé, l’immeuble a fait l’objet, sur la requête de la banque, d’une adjudication le 12 novembre 1998. L’emprunteur a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 6 septembre 1999. Le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d’adjudication.

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est confirmée par la cour d’appel de Douai qui a déclaré irrecevable l’appel que l’entrepreneur a formé contre le jugement du tribunal.

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.

Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n° 8316, JO Sénat 9 avr. 2009, p. 855) et de l’actuel, Stéphane Le Foll (Rép. min. Folliot n° 6488, JOAN Q 18 déc. 2012, p. 6488), avaient évoqué le lancement d’une réflexion sur une possible extension du régime du micro-entrepeneur (ex auto-entrepreneur) au secteur agricole, dont il est aujourd’hui exclu (ce régime est, en effet, réservé aux activités commerciales, artisanales et libérales non-réglementées).