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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Mesures réglementaires de simplification de formalités en matière de droit commercial

Un décret du 11 mars 2016 adapte la partie réglementaire du code de commerce consécutivement à la simplification de plusieurs formalités en matière de droit commercial opérée par la loi Macron du 6 août 2015.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Validation d’une saisie fiscale d’une messagerie Internet

La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 18 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2016.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : les modalités précisées

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il entre en vigueur le 1er juin 2016.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 14 mars 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officels des 12 et 13 mars 2016.

Gage des stocks avec dépossession : soumission possible au droit commun du gage de meubles

Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouveautés sociales pour les micro-entrepreneurs

Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de mise en garde du banquier au profit de l’époux de la caution

Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non