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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du vendredi 12 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 12 février 2016.

Au Journal officiel du lundi 8 février 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 6 et 7 février 2016.

Les premiers pas d’un « droit Airbnb »,

D. 2016. 265

Valeur juridique de l’écrit électronique

CCE 2016, 11

Au Journal officiel du mercredi 3 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 février 2016.

GIE : pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’excès de pouvoir invoqué par la caution en matière de procédure collective

La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, de sorte que la cour d’appel, en déclarant irrecevable son intervention, n’a pas excédé ses pouvoirs.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

Voici une décision, rendue en matière d’impôt de solidarité (ISF) très favorable aux intérêts des contribuables. Au nom de la préservation de l’outil de travail, l’article 885 I quater du code général des impôts prévoit une exonération partielle (à hauteur des trois quarts de leur valeur) des titres sociaux détenus par les salariés et les mandataires sociaux de l’assiette de l’ISF.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fraude aux conventions réglementées conclues entre une société et son dirigeant

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Condition du bénéfice du droit d’accise réduit sur la production de bière

Pour bénéficier du droit d’accise réduit sur la bière, une brasserie ne doit pas produire sous licence. En l’occurrence, cette condition n’était pas remplie, du fait de l’existence d’un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la brasserie mise en cause, qui était autorisée à utiliser les méthodes, savoir-faire, marque, enseigne et logos de sa cocontractante, ce dont il résultait que la condition d’absence de production sous licence n’était pas remplie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non