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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Psychanalyse, inconscient et droit privé

JCP G 2015, 1408

Gérer les risques concurrence dans les opérations de fusion-acquisition

Kit de survie pragmatique pour une gestion efficace

JCP E 2015, n° 1614

Pas de QPC sur la garantie de conformité

À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation [concernant la garantie de conformité], sont-elles conformes à la Constitution ? ». La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux : ce, « en ce que l’article L.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Groupement foncier agricole : exclusion de la législation sur l’usure

Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Notion d’opération d’assurance : conséquences fiscales

L’opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un assujetti qui n’est pas lui-même assureur mais qui, dans le cadre d’une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture en utilisant les prestations d’un assureur qui se charge du risque assuré.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Opérations financières : retour sur la notion d’opérateur averti

La Cour de cassation retient une conception évolutive de la notion d’opérateur averti. Le client était, certes, profane au moment de l’ouverture d’un compte titres, mais il était devenu un opérateur averti, à la suite de nombreuses opérations spéculatives effectuées sur des warrants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non