Affaires

À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers.

Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

S’il a pour mission de vérifier et de constater l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leurs poids et leur nature, l’expert en matière de transport nommé sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de commerce peut aussi recevoir les missions de donner un avis sur l’origine des dommages subis par la marchandise et le préjudice subi.

Un décret du 1^er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production.

Un décret du 8 juillet 2015 fixe à dix jours le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire institué par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai.