Affaires

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a présenté, le 17 juin 2010, son rapport d’activité 2009 (le 30^e). Une année marquée par le premier contrôle du STIC (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Lavric isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), l’affaire SWIFT (sur ce thème, V. not. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Demunck isset(node/134800) ? node/134800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134800) ou encore l’amendement à la LOPPSI conférant à la Commission la compétence pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Nouvelles technologies, sécurité et vie privée : l’impossible équation ?
Vidéo-protection ou vidéosurveillance : deux termes recouvrant une même réalité mais avec deux approches radicalement différentes. Cette divergence de terminologie illustre bien le propos de ce dossier qui pose la question des risques d’atteintes à la vie privée via l’exploitation des nouvelles technologies au nom de la sécurité.

Interrogé sur le contenu du délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet », instauré par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi « Hadopi 2 » (V., not., Dalloz actualité, 30 oct. 2009, obs. Daleau isset(node/133093) ? node/133093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133093), le ministre de la culture et de la communication indique, dans une réponse ministérielle, que les éléments constitutifs de cette contravention seront définis par un décret actuellement en cours d’examen au Conseil d’État.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, quelques statistiques concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), outil d’identification par l’empreinte génétique commun à la police et à la gendarmerie, créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, et gérée par la direction centrale de la police judiciaire.

En l’absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique passé entre le président du tribunal et le procureur de la République d’une part, et le barreau de la juridiction d’autre part, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).