Affaires

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales détaille les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre la pédophilie sur internet.

Le parlement européen vient d’adopter à la quasi-unanimité, le 3 février 2009, une recommandation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il y invite notamment le Conseil à renforcer la réglementation communautaire en matière de protection des enfants, plus particulièrement face aux dangers que peut représenter internet.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2009, considère que les investigations des officiers ou agents de police judiciaire ou autres agents assermentés pour rechercher l’auteur d’un téléchargement illicite ne sont pas soumises à autorisation préalable de la CNIL.

Dans un rapport présenté le 20 janvier 2009, la Commission nationale informatique et libertés présente les conclusions de son contrôle du Système de traitement des infractions constatées (STIC).

Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance, a remis au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 11 décembre 2008, le rapport établi par le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie (disponible sur le site du ministère de l’intérieur), qu’il préside.