Affaires

La décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 institue un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation d’internet et d’autres technologies de communication.

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

La conservation générale et indifférenciée, sans limitation de temps, d’empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées viole l’article 8 de la Convention EDH.

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

C’est par une formulation laconique mais conforme à celle d’un décret – parallélisme des formes oblige – qu’il est mis fin au fichier tant contesté « EDVIGE » (Dalloz actualité, 9 sept. 2008 ; AJDA 2008. 2039 ) par le retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. Reste que le nouveau texte s’y substituant (AJDA 2008. 1741 ) est toujours attendu.

Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret sur la création du fichier Edvige, le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.