Affaires

Le ministre de l’intérieur s’achemine vers l’élaboration d’un décret modifiant le fichier policier controversé Edvige et expurgé de tout ce qui n’est pas nécessaire à la sécurité publique, après concertation et saisine de la CNIL.

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Le traitement automatisé relatif au recensement de la Polynésie française ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2008.

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

La commission européenne a adopté, le 30 mai 2008, une proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Le président de la Commission nationale informatique et libertés demande que soit attribué à la CNIL le contrôle de tous les lieux surveillés, publics comme privés.

Dans un arrêt du 6 février 2008, le Conseil d’État a estimé qu’une distinction devait être opérée au sein des informations contenues dans une base de données de la SNCF entre celles susceptibles d’être communiquées et les autres.

La simple usurpation d’identité ne suffit pas pour condamner un prévenu sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal : il faut caractériser le risque de poursuites pénales pour celui dont l’identité a été usurpée.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.