Affaires

Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué dans de nombreuses matières répressives, sauf lorsque l’unique appelant est l’autorité de poursuite. En l’espèce, la Cour de cassation a combiné l’ensemble de ces règles, pour juger qu’une cour d’appel qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel incident du dirigeant, n’aggrave pas le sort du liquidateur.

L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n’exige pas que la procédure administrative d’établissement de l’impôt ait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective pour offrir au créancier public l’allongement du délai de déclaration jusqu’à la date de dépôt du rapport de mission du mandataire judiciaire au greffe.

Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février.

Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, agissements constitutifs d’un harcèlement moral institutionnel, entrent, sans méconnaissance du principe de prévisibilité juridique, dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent avec un autre mandant exerçant dans le même domaine n’est pas de nature à diminuer le montant de l’indemnité.