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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Rapport Langreney : lutter contre le désengagement des assureurs dans la couverture des risques climatiques

Soumis par rbigot à 3 mai 2024 - 18:26
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Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques », co-écrit par Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet et Myriam Mérad a été rendu public le 2 avril 2024. Il contient trente-sept propositions organisées en neuf objectifs, dont le but est de réagencer la responsabilité des différents acteurs que sont les pouvoirs publics, les assureurs, les collectivités locales et les assurés eux-mêmes dans l’assurance, l’adaptation, la prévention et l’atténuation des risques climatiques.

par Laurence Barry, Chercheure PARI/CREST-ENSAE et Arthur Charpentier, Professeur, Université de Rennes et Université du Québec à Montréal

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Risques majeurs

Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !

Soumis par à 3 mai 2024 - 16:52
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Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension

Soumis par rbigot à 18 avril 2024 - 20:44
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Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des consommateurs ne sont pas respectés. Publiant le rapport prévu par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) contribue à la défense ardente de la première analyse. En occultant de la sorte la réalité d’un débat profondément installé, le CCSF s’affranchit de la mission que lui assigne la loi. La liberté des assurés en assurance emprunteur n’est pas effective en France. Et l’une des éminentes instances chargées de veiller aux relations entre les établissements agréés et leurs clientèles se désintéresse de cette carence. Cette posture d’ignorance des droits des consommateurs alimente le durcissement des tensions. Elle appelle inévitablement des réponses législatives plus dures, envers les prêteurs qui imposent des assurances de prêt aux assurés.

par Laurent Denis, Avocat, ancien membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (2004-2012)

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Assurance de personnes
Prêt

Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

Soumis par à 9 avril 2024 - 20:53
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Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu

Soumis par à 4 avril 2024 - 12:46
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Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Soumis par rbigot à 28 mars 2024 - 21:15
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Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Circulation

L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion

Soumis par rbigot à 26 mars 2024 - 22:52
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Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, tout en précisant alors, pour la première fois, que le caractère limité de la clause d’exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l’assurée, et non au regard de l’ensemble des garanties visées au contrat d’assurance. La cour de renvoi saisie décide que l’assureur doit démontrer que la garantie est efficace au regard des risques auxquels l’assurée est exposée concrètement au regard du type de risque déclaré.

par David Noguéro, Professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

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Assurance (Contrat)
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La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

Soumis par rbigot à 19 mars 2024 - 17:36
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La Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

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De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

Soumis par à 19 mars 2024 - 15:02
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L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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[I]Silent cyber[/I] : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification

Soumis par à 19 mars 2024 - 14:43
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Après une enquête réalisée au cours de l’année 2023 auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adresse un communiqué le 11 mars 2024 dans lequel elle souligne les efforts réalisés par les assureurs et les invite à poursuivre le travail d’identification et de clarification.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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