Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

Gratuit: 
Payant

Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

par Gaetan Boch, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance

Gratuit: 
Payant

Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !

Gratuit: 
Payant

La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs

Gratuit: 
Payant

La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux assureurs.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Partenaire de l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires

Gratuit: 
Payant

La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Droit à l’aide à mourir : quelles incidences en matière assurantielle ?

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit la prise en charge de l’aide à mourir par la Sécurité sociale. Elle consacre également un régime assurantiel spécifique au décès qui en résulte, en neutralisant l’exclusion de garantie applicable en cas de suicide de l’assuré.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

Gratuit: 
Payant

L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union

Gratuit: 
Payant

La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Cession de créance