Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

par Cécile Caseau-Roche
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?

Gratuit: 
Gratuit

Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

Gratuit: 
Payant

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justice

Gratuit: 
Gratuit

Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui

De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c’est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l’acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères. Si l’acheteur souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part du vendeur, il doit prouver que l’inexactitude du catalogue lui a causé un certain préjudice.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce titre.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement propose sa réforme de l’aide juridictionnelle

Gratuit: 
Gratuit

Le gouvernement a déposé hier un important amendement pour réformer l’aide juridictionnelle, avec notamment une augmentation des UV de 2 €. Une disposition qui sera débattue lundi.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA […] ne seront pas activés »

Gratuit: 
Gratuit

Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises », contrairement à ce qui avait été mis en place lors du premier confinement de mars 2020.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui