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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Professions judiciaires : quand on a que l’Union

Réflexion commune de jeunes professionnels non résignés

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Réflexion commune de jeunes professionnels non résignés

De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat

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L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de l’enfant qui n’est pas le sien peut retrouver ses deniers à l’aide d’un quasi-contrat justifié par l’effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle. L’arrêt revient également sur la prescription applicable, laquelle présente moins d’originalité en la matière.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné

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Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Une sûreté fortifiée : le nantissement du contrat d’assurance vie

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Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

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Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

EDM et la magistrature : je t’aime, moi non plus

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Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel serait confronté Éric Dupond-Moretti après l’ouverture d’une enquête administrative sur le parquet national financier (PNF).

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Discriminations : Slim Ben Achour, tout en contrôle

Discriminations : Slim Ben Achour, tout en contrôle

Précurseur en matière de lutte contre les contrôles d’identité, l’avocat qui a fait condamner la France en 2016 soutient ardemment la prise de parole et l’émancipation de «ses» gamins.

Par Chloé Pilorget-Rezzouk

Libération, 29 sept. 2020

Les relations magistrats/avocats : conflit ou apaisement ?

Auteur: 
Georges Teboul
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Les difficultés entre avocats et magistrats ne datent pas d’hier. Le procès est le lieu où sont examinés et tranchés des conflits souvent vifs et l’antagonisme naturel d’une instance litigieuse crée un climat que subissent les juges. Ils sont confrontés aux tensions provoquées par la longue durée des explications, à des règles de procédures complexes que certains utilisent à des fins dilatoires, les enjeux parfois importants contribuant à rendre ce climat encore plus délétère.

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Gratuit

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté mardi 29 septembre, lors d’une conférence de presse, le PLFSS 2021. L’avant-projet, diffusé également par d’autres médias, est à lire en pièce jointe.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non