Civil

La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.

La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.

À l’appel des deux principales organisations syndicales, les magistrats ont protesté jeudi contre les attaques répétées du garde des Sceaux à l’égard de l’institution judiciaire. Au tribunal judiciaire de Paris, ils étaient près de deux cents à battre le pavé sous le crachin.

Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du barreau de Paris, Nathalie Roret, à la direction de l’École nationale de la magistrature (ENM). À défaut d’une réforme, Éric Dupond-Moretti veut « rompre avec des traditions surannées » sans toutefois dévoiler la feuille de route de la future directrice.

La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir réclamées aurait été insuffisante à obtenir la décision espérée.