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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

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L’obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

« Les enceintes judiciaires doivent rester les lieux de la justice »

Un collectif de magistrats, parmi lesquels François Molins ou Gwenola Joly-Coz, rappelle, dans une tribune au « Monde », qu’en matière de violences faites aux femmes, existe une magistrature en action pour incarner une justice qui progresse et s’adapte pour mériter la confiance.

Le Monde, 25 nov. 2019

Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

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Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Les projets de l’exécutif pour réformer la magistrature

Parmi les pistes de réflexion, les voies d’entrée dans la magistrature pourraient être simplifiées et diversifiées.

Par Jean-Baptiste Jacquin 

Le Monde, 22 nov. 2019

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

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Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Lieux de justice(s). Au cœur de la Surrogate’s Court de New York

La Surrogate’s Court de New York : voilà une juridiction bien étrange, avec son appellation qui renvoie littéralement à l’expression de « substitution » et qui donne déjà un aperçu de ce qu’elle fait au quotidien. 

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Auteur externe: 
par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

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Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Amazonie, l’humanité en danger

Auteur: 
François Cantier
Illustration: 

Retour d’une mission en Amazonie pour le compte du réseau Avocats sans frontières menée durant un mois depuis la Guyane jusqu’au nord-est du Brésil et les villes d’Oiapoqué, Macapa, Belém et Manaus dans le but d’identifier les situations où notre présence pourrait contribuer au respect des droits fondamentaux des peuples autochtones.

Le travail préalable à une telle mission, fait de lectures et d’échanges avec les acteurs locaux et internationaux, n’épargne jamais le choc de la confrontation au réel.

Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives

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Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremption d’instance de deux ans le mandataire judiciaire, n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non