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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Vacances de février, c’est le pied

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités

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À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

par Anaïs Hacene
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Non

Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !

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Au moment même où le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme

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Née de l’union d’un officier et d’une mère au foyer en 1955 en Biélorussie, Tatiana Nikolayevna Moskalkova entre rapidement dans ce qu’on pourrait appeler le domaine des droits de l’homme. Elle n’a pas vingt ans quand elle intègre le département des grâces du præsidium du soviet suprême, créé pour analyser les demandes de pardon soumises par des condamnés.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui

Divorce par consentement mutuel : le bilan

Dossier - 1re partie

AJ Famille 2018. 71

Pourquoi refuser la réforme judiciaire prévue ?

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Dans une tribune du Monde, le 15 février dernier, les syndicats du monde judiciaire exceptionnellement rassemblés se dressent vent debout contre « la réforme judiciaire prévue », alors qu’il n’en existe pas encore de projet précis et complet. Elle donne un large écho à une journée de mobilisation des tribunaux qui n’en a, d’ailleurs, guère rencontré.

Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction

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Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

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La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

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La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du notaire dans la purge amiable des inscriptions sur le bien vendu

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Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non