Civil

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La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

Un jugement rectificatif, à la suite d’une simple erreur matérielle, constitue un acte d’administration judiciaire et non pas un nouveau jugement. Il est, de ce fait, insusceptible de recours (C. pr. civ., art. 537). La règle est connue. La Cour de cassation en fait ici l’application dans le contexte d’une procédure collective. L’erreur concernait ici la prorogation du délai pour opérer la liquidation judiciaire.

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.

La question de l’exécution de la reconnaissance de dette fait l’objet d’une jurisprudence irritante, surtout lorsque, comme ici, elle a pour toile de fond des rapports tumultueux entre concubins. Généralement, tout allait pour le mieux lorsque le document a été souscrit, mais, depuis lors, la rupture a été consommée, de telle sorte que l’ex-concubin souscripteur du document refuse de payer spontanément la somme mentionnée à son ancien partenaire, bénéficiaire désigné de la reconnaissance de dette. D’où une action en paiement de celui-ci.

Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner plusieurs années plus tard – précisément le 13 novembre 2008 – en paiement de dommages et intérêts le liquidateur de la société vendeuse, à qui elle reproche certaines fautes.