Civil

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée.

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.