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Le quotidien du droit en ligne

Civil

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 10 - 1[SUP]re[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives

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Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions

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La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de mesures, en demi-teintes, dans le champ de la santé, de la protection sociale et du travail.

par Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay

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Interruption volontaire de grossesse

De la preuve de la disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d’en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Dépens (Procédure civile)

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

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Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Admission des créances
Appel (Conditions – Procédure civile)

Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

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Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Prescription extinctive
Hypothèque judiciaire conservatoire
Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels

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Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises étrangères et de la prescription applicable à cette thématique.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prêt

Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite

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Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
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Plan de cession

Conclusions en appel, le péché par action et par omission

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Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

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Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif

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Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…

par Pierre Januel, Journaliste

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