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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent

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Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Non
Matières OASIS: 
Néant

De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] portant sur un bien immobilier

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Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Confirmation par le Conseil d’État de l’âge limite assigné à la conservation de gamètes pour motif médical en vue d’une AMP

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Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Non
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Néant

GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

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La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Caducité de l’appel pour irrégularité de forme de la signification de la déclaration d’appel : nécessité d’un grief

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La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.

par Noëmie Reichling, Docteur en droit, avocat au Barreau de Caen
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

Vérification des créances et indivisibilité du litige ou lorsque la qualité fait défaut

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Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce dernier à hauteur d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Non
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Civil

Contestation d’honoraires : illustration de ce que le procès est la « chose » sérieuse des parties

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Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. Ayant constaté que les demandeurs, régulièrement convoqués à l’audience, n’avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n’étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l’avocat l’avait demandé.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

Dette partiellement cautionnée et information annuelle due à la caution

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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Non
Matières OASIS: 
Paiement
Cautionnement

De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Prescription extinctive

Des moyens de défense de la caution assignée en paiement

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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Erreur (Contrat)
Responsabilité civile