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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière

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Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie immobilière.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution)

Réforme de la loi organique portant statut de la magistrature : des modifications majeures relatives au serment et la faute disciplinaire

Auteur: 
Emmanuel Poinas

Le texte de réforme de la loi organique soumis au Conseil constitutionnel par le Premier ministre le 16 octobre 2023 étend la formulation de la faute. Il procède une nouvelle fois à une modification du serment, la deuxième depuis 2017.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le texte de réforme de la loi organique soumis au Conseil constitutionnel par le Premier ministre le 16 octobre 2023 étend la formulation de la faute. Il procède une nouvelle fois à une modification du serment, la deuxième depuis 2017.

Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique

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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit prendre une décision concernant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Non
Matières OASIS: 
Hôpital

Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie

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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Transaction
Effet relatif du contrat

Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

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Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Budget Justice 2024 : des hommes et des murs

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Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.

par Pierre Januel, Journaliste

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Néant

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent

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Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Admission des créances

Éric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable

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Ce mardi, Éric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.

par Pierre Januel, journaliste
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Néant

Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles

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Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit

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Néant