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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?

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Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n’est pas une mission d’expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n’exige donc pas l’observation d’une contradiction permanente dans l’exécution des investigations, elle s’assure de l’association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

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Expertise (Procédure civile)
Juge-commissaire

Clauses abusives : conditions alternatives ou cumulatives ?

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Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la Cour de justice répond à une question préjudicielle permettant de rappeler que les États peuvent renforcer, au-delà de la directive 93/13, la protection des consommateurs contre les clauses abusives, notamment en ne vérifiant pas l’exigence de bonne foi.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Clause abusive
Contrat (Interprétation)

Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement

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Les décrets en date du 13 octobre 2022 nos 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévue pour la fin de l’année 2022, recensant le flux et le sort de toutes les QPC déposées. Retour sur ces textes en préparant l’arrivée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)
Open data

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 8 : la voie s’ouvre aux embryons transgéniques et chimériques

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 - la forme au service du fond

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Résultant d’un « important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit […] (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption »1, une ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption2, a été publiée au Journal officiel3, aux côtés d’un rapport adressé au président de la République4.

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les contrats aléatoires - théorie générale et régime commun

Auteur: 
Mathias Latina

La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.

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La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.

Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix

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Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, alignant ainsi sa jurisprudence sur le droit issu de l’ordonnance du 10 février 2016, même pour les contrats soumis au droit de 1804. Par ailleurs, elle a rappelé qu’un prix plafonné n’était pas déterminable si le prix servant à dire si le plafond est atteint n’est pas lui-même déterminable.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Affaires
Civil

Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements

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Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Cessation des paiements

Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

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Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.

par Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
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Matières OASIS: 
Arbitrage international
Juge-commissaire
Admission des créances

Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position

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Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Vie privée
Fondation