Collectivité territoriale

Une large majorité des collectivités territoriales envisagent une stabilisation de leurs effectifs en 2010, selon l’enquête que vient de rendre publique l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. La fin des transferts de personnel de l’État pèse sur cette tendance puisque 55 % des régions et 57 % des départements évoquent une stabilisation alors qu’ils n’étaient respectivement que 5 % et 17 % l’année dernière. On notera aussi qu’un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de leurs agents.&#1

Le premier ministre a chargé Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, d’une mission sur les finances des départements. La lettre adressée à ce dernier l’invite à s’intéresser à trois problématiques principales.
Tout d’abord, et après avoir identifié les « départements qui connaissent une situation budgétaire structurellement tendue », Pierre Jamet devra formuler « des propositions permettant de renforcer la péréquation entre les départements ».

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal du 28 juin 1996, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d’entraîner la décharge de la taxe pour l’année 2001 payée par l’association et la restitution, par l’administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

À l’issue de débats houleux, marqués par le dépôt de plus de cinq mille amendements, l’Assemblée nationale a adopté conforme, le 26 janvier 2010, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Ce texte de deux articles prévoit que les mandats des conseillers régionaux élus en mars prochain et ceux des conseillers généraux élus en 2011 expireront en mars 2014, afin de permettre, à cette date, la mise en place des conseillers territoriaux prévus par la réforme des collectivités territoriales (V. AJDA 2009. 1916

Une communauté urbaine n’est pas compétente de plein droit en matière d’accueil des gens du voyage.

Le Sénat entame mardi 19 janvier 2010 l’examen de la réforme des collectivités territoriales. La commission des lois a adopté de nombreux amendements visant à préserver l’autonomie des collectivités et en particulier des communes.