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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le conseil municipal doit régulariser l’action du maire devant le juge judiciaire des référés

Un maire peut introduire une action devant le juge judiciaire des référés sans autorisation préalable du conseil municipal. Mais cette action doit être régularisée par une délibération ultérieure, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.

par M.-C. de Montecler

La coopération intercommunale au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2010

La direction générale des collectivités locales a publié son bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2010. À cette date, la France compte dix EPCI de plus qu’un an auparavant, soit un total de 2 611. Le nombre de communautés urbaines, de syndicats d’agglomération nouvelle n’a pas varié, tandis que la croissance des communautés d’agglomération (3 en 2009) et des communautés de communes (13 en 2009) est constante.

par Z. Aït El Kadi

Le Sénat veut éviter toute fusion forcée de collectivités

C’est un projet de loi de réforme des collectivités territoriales assez largement modifié qui ressort du Sénat après près de trois semaines de débats.

par M.-C. de Montecler

Vers une stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale ?

Une large majorité des collectivités territoriales envisagent une stabilisation de leurs effectifs en 2010, selon l’enquête que vient de rendre publique l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. La fin des transferts de personnel de l’État pèse sur cette tendance puisque 55 % des régions et 57 % des départements évoquent une stabilisation alors qu’ils n’étaient respectivement que 5 % et 17 % l’année dernière. On notera aussi qu’un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de leurs agents.&#1

par M.-C. de Montecler

Une mission sur les finances des départements

Le premier ministre a chargé Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, d’une mission sur les finances des départements. La lettre adressée à ce dernier l’invite à s’intéresser à trois problématiques principales.
Tout d’abord, et après avoir identifié les « départements qui connaissent une situation budgétaire structurellement tendue », Pierre Jamet devra formuler « des propositions permettant de renforcer la péréquation entre les départements ».

par S. Brondel

Au sommaire de l’AJDI de janvier

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,

par Y. Rouquet

Validité d’une délibération portant exonération de la taxe sur les spectacles

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal du 28 juin 1996, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d’entraîner la décharge de la taxe pour l’année 2001 payée par l’association et la restitution, par l’administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

par S. Lavric

Adoption du projet de loi sur la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux

À l’issue de débats houleux, marqués par le dépôt de plus de cinq mille amendements, l’Assemblée nationale a adopté conforme, le 26 janvier 2010, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Ce texte de deux articles prévoit que les mandats des conseillers régionaux élus en mars prochain et ceux des conseillers généraux élus en 2011 expireront en mars 2014, afin de permettre, à cette date, la mise en place des conseillers territoriaux prévus par la réforme des collectivités territoriales (V. AJDA 2009. 1916

par M.-C. de Montecler