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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Copropriété : l’habilitation du syndic pour ester en justice doit être précise

Le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé.

par Y. Rouquet

État du parc locatif social au 1[SUP]er[/SUP]janvier 2008

Au 1er janvier 2008, on comptait 4 437 000 logements sociaux en France, soit une hausse de 0,5 % sur un an. 14 400 logements ont été détruits et 10 500 vendus. 54 900 logements sont inoccupés. Le taux de mobilité s’élève à 9,7 % en 2007.

par A. Vincent

Droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale : parution du décret

Texte d’application de l’article 101 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 envisage les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Pour ce faire, il modifie les articles R. 214-1, R. 214-3, R. 214-4, R. 214-7 à R. 214-12 et R. 214-15 du code de l’urbanisme et crée les articles R. 214-4-1 à R. 214-4-3 dans le même code.

par Y. Rouquet

Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.

par Y. Rouquet

La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales

« Toutes les tutelles préfectorales et ministérielles seront supprimées » ; ainsi s’exprimait Gaston Defferre à la veille des débats sur la loi du 2 mars 1982. Mais aujourd’hui, qu’en est-il vraiment ? S’il est exact que le nombre de contrôles a priori des collectivités territoriales ont disparu de l’arsenal législatif, force est aussi de constater que la tutelle traditionnelle n’a pas entièrement disparu et que, non seulement quelques-uns de ses aspects sont restés, mais d’autres ont pu voir le jour dans des périodes récentes .

Nullité d’un bail consenti par une commune

La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.

par D. Chenu

Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République

À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2009, le Conseil d’État a rappelé que les collectivités locales ne pouvaient disposer de leurs compétences par voie de convention. Celles-ci sont fixées par la loi.

par Z. Aït El Kadi

Simplification des procédures et mission des élus locaux

Interpellée par un sénateur sur la situation des élus locaux qui souhaitent davantage de simplification des règles et procédures régissant les activités de leurs collectivités, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que des mesures sont prises, depuis 2002, pour assouplir les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales.

par S. Lavric