Collectivité territoriale

La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales

Soumis par à 22 juin 2009 - 00:00

« Toutes les tutelles préfectorales et ministérielles seront supprimées » ; ainsi s’exprimait Gaston Defferre à la veille des débats sur la loi du 2 mars 1982. Mais aujourd’hui, qu’en est-il vraiment ? S’il est exact que le nombre de contrôles a priori des collectivités territoriales ont disparu de l’arsenal législatif, force est aussi de constater que la tutelle traditionnelle n’a pas entièrement disparu et que, non seulement quelques-uns de ses aspects sont restés, mais d’autres ont pu voir le jour dans des périodes récentes .

Nullité d’un bail consenti par une commune

Soumis par à 18 juin 2009 - 00:00

La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.

par D. Chenu

Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République

Soumis par à 8 juin 2009 - 00:00

À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2009, le Conseil d’État a rappelé que les collectivités locales ne pouvaient disposer de leurs compétences par voie de convention. Celles-ci sont fixées par la loi.

par Z. Aït El Kadi

Au Journal officiel du jeudi 28 mai 2009

Soumis par à 28 mai 2009 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mai 2009.

Simplification des procédures et mission des élus locaux

Soumis par à 26 mai 2009 - 00:00

Interpellée par un sénateur sur la situation des élus locaux qui souhaitent davantage de simplification des règles et procédures régissant les activités de leurs collectivités, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que des mesures sont prises, depuis 2002, pour assouplir les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales.

par S. Lavric

Au Journal officiel du mardi 26 mai 2009

Soumis par à 26 mai 2009 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mai 2009.

Le droit des transports face à la concurrence et à la décentralisation

Soumis par à 25 mai 2009 - 00:00

Les transports collectifs et, notamment, les transports ferroviaires sont actuellement confrontés à des défis majeurs (v. l’introduction de Denis Broussolle, La mutation du droit des transports ). Il s’agit, tout d’abord, du transfert aux régions des transports ferroviaires de voyageurs (v. l’article de Laure Gauthier-Lescop, La décentralisation des transports ferroviaires ) engagée depuis 1982. Mais ce premier ébranlement d’un système caractérisé par la pré