Collectivité territoriale

La fixation de l’indemnité d’expropriation ressort du pouvoir souverain des juges du fond, le moyen tiré de l’inconventionnalité du décret du 13 mai 2005 ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et l’existence d’un recours contre l’arrêté de cessibilité ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l’indemnité.

Une réponse ministérielle indique qu’un audit sera réalisé sur la période 2009-juin 2010 pour évaluer le coût réel de l’indemnisation des communes pour la délivrance des passeports.

Transférer la propriété de certaines cathédrales aux départements et aux régions est l’une des propositions visant à renforcer l’efficacité de la protection du patrimoine monumental et formulée par le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis adopté le 22 octobre 2008.

L’AJDA du 27 octobre 2008 (numéro 36) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Éric Besson a présenté, le 20 octobre 2008, les principales mesures du plan numérique 2012, dont le renforcement du rôle des collectivités territoriales en tant que prestataires du service d’accès à internet haut débit.

Un décret du 22 octobre 2008 crée un comité pour la réforme des collectivités locales chargé notamment de proposer une simplification des structures des collectivités locales et de clarifier la répartition de leurs compétences.

Le règlement intérieur d’une commune de plus de 3500 habitants ne peut, en principe, pas prévoir de manière générale la limitation du droit d’expression de chaque conseiller municipal à un maximum de trois minutes par point à l’ordre du jour.

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. La réforme touche notamment les acteurs du logement social et la requalification des quartiers anciens dégradés.

Adoptée à une écrasante majorité par les députés le 21 octobre dernier, la version gouvernementale du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été sérieusement amendée sans pour autant que soient remis en question les grands principes du texte.