Collectivité territoriale

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 19 décembre 2007, le Conseil d’État précise l’étendue des pouvoirs de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale pour fixer la durée du temps de travail des agents de la collectivité.

Le Conseil d’État vient de clore la bataille juridico-fiscale qu’avait déclenchée l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant en condamnant l’expérimentation de ce biocarburant menée depuis fin 2005 par la communauté de communes du Villeneuvois (CCV) sur des camions de collecte d’ordures ménagères.

La délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le contrat de bail emphytéotique conclu entre la ville et l’association « La mosquée de Marseille » et fixant le loyer à 24 000 euros par an a été jugée légale.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales souligne la mauvaise articulation des diverses procédures de gestion du revenu minimum d’insertion (RMI) et formule des propositions pour améliorer la situation.

Un décret du 14 janvier 2008 modifie certaines dispositions du code électoral pour l’organisation des élections des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Pris en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui soumet désormais, par principe, les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration aux règles de concurrence, un décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions permettant aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes de faire appel à ces services.

Une note de la Direction générale de la comptabilité publique confirme la progression de 6,9 % des dépenses des collectivités locales.

Le 20^e rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux montre une diminution depuis 2005 du nombre des actes transmis aux préfets.

Un rapport propose de renouveler l’éducation artistique et culturelle en renforçant le partenariat entre ces ministères et les collectivités territoriales.