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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise : de nouvelles règles

Suite au nouveau régime des aides d’État à finalité régionale, un décret du 28 août 2007 redéfinit les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d’investissement immobilier et à de location d’immeubles aux entreprises.

par E. Royer

Une coopération transfrontalière plus ouverte pour les collectivités territoriales

Un décret du 2 août 2007 procède à la publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.

par E. Royer

Délai de recours contre la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de recours contre l’élection des délégués d’une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

par Z. Aït El Kadi

Conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Pris en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 23 juillet 2007 précise les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

par E. Royer

Autorisation de plaider et recouvrement de créance

Un tribunal ne peut pas autoriser le contribuable à exercer pour le compte de sa commune une action visant à recouvrer une créance dès lors que la commune n’aurait pas pu mettre en oeuvre une telle procédure, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.

par S. Brondel

Précisions sur les règles de dissolution d’un EPCI

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, quelques règles en matière de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

par Z. Aït El Kadi

Point de départ du délai ouvert au préfet pour déférer l’acte d’une collectivité territoriale

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’État précise que le délai du déféré préfectoral ne commence à courir que lorsque l’acte a été transmis effectivement à la préfecture ou à la sous-préfecture. En revanche, la transmission à un autre service de l’Etat placé sous l’autorité du préfet, telle que la direction départementale de l’équipement ne fait pas courir ce délai.

par J.-M. Pastor

Compensation pour les départements de dépenses de personnel des établissements privés sous contrat

Un arrêté du 3 juillet 2007 fixe le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels TOS du forfait d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.

par E. Royer

Dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Pris en application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, un arrêté du 27 juin 2007 définit les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

par E. Royer

L’investissement des collectivités territoriales reste soutenu

Selon les chiffres rendus publics par la direction générale de la comptabilité publique, les collectivités territoriales ont maintenu, en 2006, une croissance soutenue de leurs investissements, même si elle est légèrement en retrait par rapport à 2005 (+ 7,1  % contre 8,3  %).

par M.-C. de Montecler