Collectivité territoriale

Un tribunal ne peut pas autoriser le contribuable à exercer pour le compte de sa commune une action visant à recouvrer une créance dès lors que la commune n’aurait pas pu mettre en oeuvre une telle procédure, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, quelques règles en matière de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’État précise que le délai du déféré préfectoral ne commence à courir que lorsque l’acte a été transmis effectivement à la préfecture ou à la sous-préfecture. En revanche, la transmission à un autre service de l’Etat placé sous l’autorité du préfet, telle que la direction départementale de l’équipement ne fait pas courir ce délai.

Un arrêté du 3 juillet 2007 fixe le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels TOS du forfait d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.

Pris en application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, un arrêté du 27 juin 2007 définit les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Selon les chiffres rendus publics par la direction générale de la comptabilité publique, les collectivités territoriales ont maintenu, en 2006, une croissance soutenue de leurs investissements, même si elle est légèrement en retrait par rapport à 2005 (+ 7,1  % contre 8,3  %).

Pris pour l’application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 26 juin 2007 précise les conditions d’application du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Un budget primitif sera annulé si son équilibre réel dépend des résultats, entachés d’illégalité, du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend.

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs collectivités territoriales contre le décret du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national. Il a considéré notamment que les critères pris en compte pour déterminer les itinéraires constitutifs du réseau routier national étaient bien conformes aux dispositions de l’article L.  121-1 du code de la voirie routière.