Collectivité territoriale

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que ce que prévoit la réglementation nationale.

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires va voir le jour, les députés ayant adopté en nouvelle lecture, le 21 mai 2019, la proposition de loi qui l’a créée. 

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les listes électorales de cette commune la possibilité de donner leur accord à la vente.

Le Sénat a adopté, le 9 mai 2019, une proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

Suppression des grands corps et de l’ENA, réforme de la formation et des carrières, l’ex-inspecteur des finances Emmanuel Macron a dévoilé sa vision pour la haute fonction publique et la décentralisation.

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

Les sénateurs ont profité de l’examen du projet de loi sur l’Alsace pour revendiquer le droit à la différenciation pour tous les territoires.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.