Collectivité territoriale

« Nous avons engagé non pas une fusion mais un processus qui conduit à la fusion ». C’est ainsi que Patrick Devedjian, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, commentait, le 5 février 2016, le vote par l’assemblée locale qu’il préside et celle des Yvelines de deux délibérations approuvant, d’une part, la création d’un établissement public de coopération interdépartementale, d’autre part, la fusion des sociétés d’économie mixte d’aménagement des deux départements.

La première séance de l’année du comité des finances locales, qui s’est tenue le 27 janvier 2016, a été l’occasion de préciser l’organisation de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par l’article 113 de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Un récent jugement du tribunal administratif de Lille donne l’occasion de revenir sur la question de la démission d’office d’un conseiller municipal.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait décidé la création d’une « garde », composée de citoyens volontaires bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique. La garde biterroise devait alerter les forces de l’ordre (police nationale et police municipale) en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.

Lorsque le maire, agissant en tant qu’agent de l’État, refuse d’exécuter une décision de justice, le juge peut enjoindre au préfet de se substituer à lui.

Le Sénat a adopté le 12 janvier 2016 une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

Une collectivité d’outre-mer, compétente en matière fiscale, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l’organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas domicilié sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.