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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Au Journal officiel du mercredi 10 février 2016

A signaler notamment au journal officiel du 10 février 2016.

Les Hauts-de-Seine et les Yvelines publient leurs bans

« Nous avons engagé non pas une fusion mais un processus qui conduit à la fusion ». C’est ainsi que Patrick Devedjian, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, commentait, le 5 février 2016, le vote par l’assemblée locale qu’il préside et celle des Yvelines de deux délibérations approuvant, d’une part, la création d’un établissement public de coopération interdépartementale, d’autre part, la fusion des sociétés d’économie mixte d’aménagement des deux départements.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le comité des finances locales configure son nouvel observatoire

La première séance de l’année du comité des finances locales, qui s’est tenue le 27 janvier 2016, a été l’occasion de préciser l’organisation de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par l’article 113 de la loi NOTRe du 7 août 2015.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Démission d’office d’un conseiller municipal membre de la commission d’appel d’offres

Un récent jugement du tribunal administratif de Lille donne l’occasion de revenir sur la question de la démission d’office d’un conseiller municipal.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

La garde biterroise suspendue

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait décidé la création d’une « garde », composée de citoyens volontaires bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique. La garde biterroise devait alerter les forces de l’ordre (police nationale et police municipale) en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le préfet du Var devra ouvrir la mosquée de Fréjus

Lorsque le maire, agissant en tant qu’agent de l’État, refuse d’exécuter une décision de justice, le juge peut enjoindre au préfet de se substituer à lui.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Les sénateurs réclament des objectifs contraignants de simplification des normes

Le Sénat a adopté le 12 janvier 2016 une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une collectivité d’outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ?

Une collectivité d’outre-mer, compétente en matière fiscale, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l’organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas domicilié sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non