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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La région Rhône-Alpes peut financer la restauration d’une basilique en Algérie

Une convention de coopération décentralisée au sens de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales peut être signée par plusieurs personnes, publiques ou privées, françaises ou étrangères.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Limitation de la part d’un service délégué que peut financer une petite commune

Une commune de moins de 3 000 habitants ne peut pas subventionner un service industriel et commercial délégué au-delà du montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public, la subvention ne devant pas représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Dématérialisation des actes des collectivités territoriales

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission des actes, par voie électronique, des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 10 février 2016

A signaler notamment au journal officiel du 10 février 2016.

Les Hauts-de-Seine et les Yvelines publient leurs bans

« Nous avons engagé non pas une fusion mais un processus qui conduit à la fusion ». C’est ainsi que Patrick Devedjian, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, commentait, le 5 février 2016, le vote par l’assemblée locale qu’il préside et celle des Yvelines de deux délibérations approuvant, d’une part, la création d’un établissement public de coopération interdépartementale, d’autre part, la fusion des sociétés d’économie mixte d’aménagement des deux départements.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le comité des finances locales configure son nouvel observatoire

La première séance de l’année du comité des finances locales, qui s’est tenue le 27 janvier 2016, a été l’occasion de préciser l’organisation de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par l’article 113 de la loi NOTRe du 7 août 2015.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Démission d’office d’un conseiller municipal membre de la commission d’appel d’offres

Un récent jugement du tribunal administratif de Lille donne l’occasion de revenir sur la question de la démission d’office d’un conseiller municipal.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

La garde biterroise suspendue

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait décidé la création d’une « garde », composée de citoyens volontaires bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique. La garde biterroise devait alerter les forces de l’ordre (police nationale et police municipale) en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non