Collectivité territoriale

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, le 28 septembre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (V. Dalloz actualité, 24 sept. 2010, obs. de Montecler isset(node/137394) ? node/137394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137394). Une incertitude plane encore sur la suite de la procédure. Si la convocation d’une commission mixte paritaire semblait, après ce vote, probable pour la plupart des acteurs du dossier, le ministre de l’intérieur, interrogé sur les intentions du gouvernement lors de la séance des questions qui a précédé le vote par le député so

Antony Taillefait, professeur de droit public, livre dans le premier numéro de l’AJ Collectivités territoriales de septembre, son analyse du recours aux entreprises de travail temporaire et propose sous la forme d’un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale.
Extraits choisis :

Lors du débat au Sénat, le 27 septembre 2010, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a voulu rassurer les sénateurs sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 tout en promettant des ajustements dans les lois de finances.
Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (IFER) sur les éoliennes

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accor

Les députés ont achevé, le 16 septembre 2010, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, le vote solennel de ce texte n’aura lieu que le 28 septembre 2010. Sans surprise, ces débats rapides ont souligné le désaccord qui subsiste entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur deux points clés du texte : l’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences entre les collectivités. Sur le premier point, les députés ont rétabli le principe du scrutin majoritaire à deux tours, sur le second, ils ont réintroduit les articles suppri

Le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a adopté, le 15 septembre 2010, le projet national de développement (PND) de l’établissement. Ce document fixe, pour la période 2010-2015 les objectifs du CNFPT et les décline, notamment en termes d’organisation, en particulier des écoles. Les quatre écoles nationales d’application des cadres territoriaux (ENACT) ont vu leur activité baisser fortement à la suite de la réduction des formations initiales. Pour faire face à l’accroissement prévisible des besoins de formation continue, les EN

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté, vendredi 10 septembre, par le Sénat.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

La loi « Grenelle II » met en place de nouveaux documents de planification dans le domaine de la qualité de l’air, un bilan énergétique à la charge de certaines personnes privée et publiques et encadre enfin la technologie de captage et de stockage géologique du CO².