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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

L’acquisition d’office de voies privées ouvertes à la circulation devant le juge constitutionnel

Le mécanisme d’acquisition d’office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d’une commune, prévu à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, est jugé conforme à la Constitution.

par A. Vincent

La production d’énergies renouvelables

Dans son numéro de septembre 2010,
L’AJCT consacre son premier numéro à la production d’énergies renouvelables, regroupant les contributions suivantes :
- Les éoliennes au lendemain du Grenelle 2 : des objectifs ambitieux, des moyens compliqués, par Arnaud Gossement, p. 8 ;
- Énergie solaire : régulation ou insécurité juridique ? par Audrey Bourlon, p. 10 ;
- Les principales dispositions relatives à la biomasse par Florence Latullaie, p. 12 ;

Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider

Le contribuable qui a obtenu une autorisation de plaider doit, en cas de recours, se pourvoir à titre conservatoire sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d’autorisation, mais après avoir saisi la collectivité.

par E. Royer

Un budget de réduction du train de vie de l’État

Les dépenses de l’État, hors dette et pensions, seront gelées en valeur pour les trois prochaines années. Une mauvaise nouvelle pour les collectivités territoriales, puisque les concours qui leur sont versés subiront également ce sort.

par M.-C. de Montecler

Adoption de la réforme des collectivités territoriales par les députés

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, le 28 septembre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (V. Dalloz actualité, 24 sept. 2010, obs. de Montecler isset(node/137394) ? node/137394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137394). Une incertitude plane encore sur la suite de la procédure. Si la convocation d’une commission mixte paritaire semblait, après ce vote, probable pour la plupart des acteurs du dossier, le ministre de l’intérieur, interrogé sur les intentions du gouvernement lors de la séance des questions qui a précédé le vote par le député so

par M.-C. de Montecler

Les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à l’intérim?

Antony Taillefait, professeur de droit public, livre dans le premier numéro de l’AJ Collectivités territoriales de septembre, son analyse du recours aux entreprises de travail temporaire et propose sous la forme d’un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale.
Extraits choisis :

par J.-M. Pastor

Ressources des collectivités locales: des aménagements attendus dans le projet de loi de finances pour 2011

Lors du débat au Sénat, le 27 septembre 2010, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a voulu rassurer les sénateurs sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 tout en promettant des ajustements dans les lois de finances.
Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (IFER) sur les éoliennes

par J.-M. Pastor

L’indemnisation des communes dans le contentieux des passeports est conforme à la Constitution

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accor

par M.-C. de Montecler

Réforme des collectivités: les députés confirment leur désaccord avec le Sénat

Les députés ont achevé, le 16 septembre 2010, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, le vote solennel de ce texte n’aura lieu que le 28 septembre 2010. Sans surprise, ces débats rapides ont souligné le désaccord qui subsiste entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur deux points clés du texte : l’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences entre les collectivités. Sur le premier point, les députés ont rétabli le principe du scrutin majoritaire à deux tours, sur le second, ils ont réintroduit les articles suppri

par M.-C. de Montecler

Le CNFPT définit son projet jusqu’en 2015

Le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a adopté, le 15 septembre 2010, le projet national de développement (PND) de l’établissement. Ce document fixe, pour la période 2010-2015 les objectifs du CNFPT et les décline, notamment en termes d’organisation, en particulier des écoles. Les quatre écoles nationales d’application des cadres territoriaux (ENACT) ont vu leur activité baisser fortement à la suite de la réduction des formations initiales. Pour faire face à l’accroissement prévisible des besoins de formation continue, les EN

par M.-C. de Montecler