Commande publique

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige opposant une société à une association dans la procédure lancée par cette dernière pour la conclusion d’un accord-cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisée des procédures de marchés de ses adhérents publics.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article de la loi  n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui lui était déféré et qui prévoit, pour l’État, la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour conclure un marché portant sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires, mais élargi à leur exploitation et leur maintenance.

Dans un nouvel épisode de l’affaire des contrats d’achat d’électricité, le Conseil d’État précise les pouvoirs du codificateur pour « remédier à l’éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes ».

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Si les jeux organisés dans un casino ne constituent pas, en eux-mêmes, une activité de service public, la convention obligatoire qui lie l’exploitant à la commune a le caractère d’une délégation de service public (DSP) en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d’intérêt général, imposées au cocontractant, a jugé le Conseil d’État le 19 mars 2012.

Le Tribunal des conflits juge que la qualification par la loi des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs n’est pas inconventionnelle en ce qu’elle s’applique à des conventions pour lesquelles un contentieux n’a été engagée qu’après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Créé une rupture d’égalité entre les candidats à un marché public le pouvoir adjudicateur qui leur fournit des informations erronées quant aux éléments essentiels du précédent contrat. Le Conseil d’État considère en effet que, même si les besoins du marché futur sont connus de l’ensemble des candidats, la fourniture d’informations erronées quant au précédent contrat a pour effet d’avantager le candidat sortant.