Commande publique

Le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré préfectoral, le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu pour l’aménagement du quartier des Halles, considérant qu’il bouleversait l’économie du contrat initial.

Le Conseil d’État a précisé que, après réception d’un ouvrage prononcée avec réserves, les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent s’agissant des seuls travaux objets des réserves. Partant, des désordres apparents avant la réception sans réserve de l’ouvrage, mais qui avaient préalablement fait l’objet de telles réserves, peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.

Le Conseil d’État, renversant sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie de la Réunion, juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché public est un recours de plein contentieux.

Saisi pour déterminer quel est le juge compétent pour connaître d’un litige portant sur une convention signée par la commune de Nouméa avec la SARL Lima, le Tribunal des conflits a estimé que ne constituait pas une clause exorbitante du droit commun celle qui permet à toutes les parties de résilier prématurément le contrat.

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de laquelle » la su

Lorsque, dans le cadre d’un litige engagé initialement sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le juge de première instance constate d’office la nullité du contrat, la possibilité offerte au cocontractant de poursuivre le litige sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel ne peut s’opérer que dans le délai d’appel, juge le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2011.

Trois projets de directives venant modifier en profondeur le droit européen des marchés publics, dont une sera consacrée à « l’attribution de contrats de concession », ont été rendus publics le 21 décembre 2011.

Alors qu’une disposition identique est présente dans la proposition loi « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » actuellement en navette entre les deux chambres du parlement (V. AJDA 2011. 1981 ), le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 vient de faire passer le seuil en dessous duquel un pouvoir adjudicateur peut décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 € HT. Le précédent décret fixant ce seuil à 20 000 € HT avait été a