Commande publique

La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État.

La circulaire du 6 avril 2011  relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits allonge notamment la liste des mentions devant se trouver dans un protocole transactionnel.

Le Conseil d’État admet la possibilité d’introduire un recours visant à la reprise des relations contractuelles et permettant à un cocontractant de l’administration de contester une décision de résiliation du contrat.

La convention d’aménagement confiant à un aménageur privé la mission de réaliser des constructions qui ne reviendront pas toutes, à terme, à la personne publique, ne revêt pas le caractère d’un mandat donné par cette dernière à l’aménageur pour intervenir en son nom. Le Conseil d’État dégage ce principe à l’occasion de l’examen de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres d’une société d’économie mixte (SEM) en vue de la sélection d’un maître d’œuvre. Cette SEM, avait conclu avec une communauté d’agglomération, une convention d’aménagement ayant pour objet d’acquér

Bien que le système de la double enveloppe ait disparu, dans le cadre d’un appel d’offres, les examens des candidatures et des offres constituent des phases distinctes, et il ne peut être demandé aux candidats de compléter leurs offres incomplètes qui doivent être rejetées comme irrégulières.

Lorsqu’à la date de sa conclusion, le contrat d’assurance n’était pas soumis au code des marchés publics, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le litige relatif au contrat.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 apporte de nouveaux éléments à la question de l’articulation des pouvoirs du juge de l’exécution et du juge du contrat en cas d’annulation d’un acte détachable.