Commande publique

Un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui, ayant eu connaissance de vices lors de l’exécution du chantier, a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre en considération.

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

Saisi d’un litige dans l’exécution d’un contrat qui avait été, en méconnaissance des textes régissant sa passation, conclu sans mise en concurrence préalable, le juge de plein contentieux doit apprécier si ce manquement, compte tenu des circonstances propres à cette passation, est d’une gravité telle qu’il nécessite que le contrat soit écarté.

Le juge du référé contractuel saisi d’un marché à procédure adaptée ne peut prononcer son annulation qu’en cas d’absence de mesure de publicité ou, le cas échéant, de non-respect de l’ordonnance de référé précontractuel.

Un candidat à l’attribution d’un marché public auquel il est demandé, dans les documents de la consultation, de décrire les moyens techniques qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché, doit justifier, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière car incomplète, qu’il disposera réellement de ces moyens pour l’exécution du marché, a jugé le Conseil d’État.

La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), le pouvoir adjudicateur qui se trouve confronté à la présentation d’une offre qui ne contient pas l’ensemble des pièces demandées dans les documents de la consultation, n’est pas forcément tenu de la rejeter. Le Conseil d’État a précisé en effet que l’autorité délégante doit analyser si cette offre peut, malgré les pièces manquantes, voir sa conformité au cahier des charges évaluée et si les documents absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres en vue de la sélection des candidats admis

Le pouvoir adjudicateur qui impose aux candidats à un marché à procédure adaptée (MAPA) de préciser les moyens techniques qu’ils comptent mettre en œuvre pour exécuter les prestations objet du marché, ne peut être, en cela, regardé comme les invitant à présenter une variante, dans la mesure où les prescriptions techniques de la solution de base ne sont pas modifiables.