Commande publique

Le contrat liant l’association Paris Jean Bouin à la ville de Paris est une convention d’occupation du domaine public et sa passation n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.

Le Conseil d’État précise les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en explicitant la condition posée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux tenant à ce que ce paiement ne puisse intervenir que lorsque le marché de substitution passé par le pouvoir adjudicateur pour terminer les prestations est réceptionné.

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté, a jugé le Conseil d’État.

Un pouvoir adjudicateur peut légalement se fonder sur des éléments tenant à une mauvaise gestion passée d’un service public délégué pour évincer un candidat à une nouvelle délégation, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 24 novembre 2010.

La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire.

L’examen du recours d’un occupant d’une forêt domaniale contre la décision de résiliation de la convention d’occupation prise par l’Office national des forêts (ONF) donne au Conseil d’État l’occasion d’illustrer la notion de « clause exorbitante du droit commun » propre à qualifier un contrat d’administratif.

Le candidat qui a formé un référé précontractuel en ignorant que le marché avait déjà été signé peut ensuite former un référé contractuel, et ce, par le biais d’un mémoire en réplique, a jugé le Conseil d’État.