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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Convention d’occupation du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence

Le contrat liant l’association Paris Jean Bouin à la ville de Paris est une convention d’occupation du domaine public et sa passation n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.

par R. Grand

Précision sur les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur

Le Conseil d’État précise les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en explicitant la condition posée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux tenant à ce que ce paiement ne puisse intervenir que lorsque le marché de substitution passé par le pouvoir adjudicateur pour terminer les prestations est réceptionné.

par R. Grand

Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Recevabilité du recours contre la délibération sur le principe d’une délégation de service public

La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire.

par R. Grand

Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

Un pouvoir adjudicateur peut légalement se fonder sur des éléments tenant à une mauvaise gestion passée d’un service public délégué pour évincer un candidat à une nouvelle délégation, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 24 novembre 2010.

par R. Grand

Contrat de partenariat et exploitation du service public

Huit questions et un appel à la raison .

Illustration de la notion de clause exorbitante d’un contrat d’occupation du domaine privé

L’examen du recours d’un occupant d’une forêt domaniale contre la décision de résiliation de la convention d’occupation prise par l’Office national des forêts (ONF) donne au Conseil d’État l’occasion d’illustrer la notion de « clause exorbitante du droit commun » propre à qualifier un contrat d’administratif.

par R. Grand

Information du candidat évincé et articulation entre les référés précontractuel et contractuel

Le candidat qui a formé un référé précontractuel en ignorant que le marché avait déjà été signé peut ensuite former un référé contractuel, et ce, par le biais d’un mémoire en réplique, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Incidences de l’arrêt [I]Commune de Béziers[/I] sur les contrats passés par les collectivités territoriales

Dans une décision d’assemblée Commune de Béziers1, le Conseil d’État a redéfini l’office du juge dans le plein contentieux contractuel. En pratique, cet arrêt a des conséquences importantes sur la sécurité juridique des contrats des collectivités territoriales que nous pouvons commencer à mesurer à la lumière des premières applications jurisprudentielles .