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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Au Journal officiel du lundi 26 octobre 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 24 et 25 octobre 2009.

La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché

Le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.

par E. Royer

L’arrêt [I]Commune d’Olivet[/I] et les distributeurs d’eau

Les conséquences de l’arrêt d’assemblée Commune d’Olivet ont d’ores et déjà donné lieu à de multiples interprétations quant à la situation des contrats de distribution d’eau après 2015. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, cet arrêt n’entraîne pas la caducité de tous les contrats en 2015, mais oblige les collectivités et leurs délégataires de service public à examiner, avant cette date, les clauses de leurs contrats pour mettre en place, le cas échéant, une procédure de confirmation de la durée de ceux-ci. La difficulté est de savoir si cette procédure devra se fonder sur le dr

Publication du nouveau CCAG Travaux

Document contractuel de référence pour tout marché public de travaux, le CCAG travaux, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, simplifie et clarifie sur plusieurs points le dispositif contractuel.

par E. Royer

Dépasser le droit des marchés publics

Conçu comme tempérament des inconséquences pécuniaires de l’administration, le droit des marchés publics n’a jamais recouvert qu’une fonction palliative. Malgré de nombreux efforts de sophistication, il reste un barbarisme juridique impropre à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Le droit des marchés publics est appelé à être dépassé parce que non seulement la théorie contractuelle qu’il sous-tend présente des vices fondamentaux, mais aussi parce qu’il est inspiré d’une conception archaïque de l’administration publiqueAJDA/CHRON/2009/0491

Inciter les administrations à transiger

En dépit des possibilités nouvelles offertes par une jurisprudence plus favorable, les administrations publiques craignent encore de recourir à la transaction. Plusieurs raisons expliquent cette attitude : mauvaise appréhension par les personnes publiques des conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger, procédures perçues comme induisant des risques important sur le plan pénal, homologation exigée parfois par les comptables… Certains acheteurs en viennent à détourner de son objet la procédure de référé provision (art. R.

par E. Royer

Sur quelques problèmes juridiques contemporains à haute tension

L’ouverture du marché de l’électricité amène à repenser profondément les règles qui régissent l’attribution des concessions de distribution et de fourniture d’électricité. Si celles-ci relèvent en théorie des communes, il apparaît que le législateur leur a laissé fort peu de marges de manœuvre à l’égard du fournisseur historique, EDF, et de ses filiales. Or, tant au regard des principes du droit des délégations de service public local qu’au regard du droit communautaire, cette situation apparaît critiquable. Elle pourrait placer les communes en situation difficile alors que de n

Marchés publics : versement obligatoire des avances

Interrogé sur deux propositions formulées par la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), suggérant de pérenniser le versement obligatoire des avances à tous les marchés publics supérieurs à 20 000 € et de porter le montant de cette avance à 20 % du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services rappelle, dans une réponse ministérielle, le contenu du dispositif mis en place par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008

par S. Lavric