Commande publique

Depuis le décret du 1^er août 2006 portant nouveau code des marchés publics, il existe une obligation d’allotir la passation des marchés publics. La situation demeure néanmoins différente en matière de délégation de service public où ni la loi Sapin, ni les dispositions du code général des collectivités territoriales ne prévoient une telle obligation. Il est toutefois permis de s’interroger sur l’existence d’une obligation générale, découlant du droit de la concurrence, d’allotir la passation de certains contrats ; en effet, diverses décisions des juridictions françaises et

Contribution en l’honneur de Georges Wiederkher.

Le droit de la commande publique, soumis à un mouvement perpétuel, continue d’alimenter les chroniques juridiques, surtout dans un contexte économique où les contrats et marchés publics sont, à juste titre, considérés comme un instrument de relance majeur. L’analyse des conséquences de cette évolution quasi permanente permet de dégager quelques tendances lourdes qui, pour certaines, débordent de la sphère de la commande publique. Liberté contractuelle des personnes publiques, mutualisation des acheteurs et des achats, diminution de la collégialité dans la prise de décision publique,

L’influence croissante des normes internationales et la recherche commune d’une meilleure sécurité juridique conduisent à des rapprochements de plus en plus fréquents entre droit administratif et droit privé. Ceci est flagrant s’agissant du droit des contrats en soulignant, toutefois, que contrairement aux idées reçues, les échanges ne se font pas seulement dans le sens du droit privé vers le droit public (v. l’art. de Nicolas Boulois, Regards d’un rapporteur public du côté du droit privé des contrats ) mais aussi du dro