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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l’efficacité du référé précontractuel et met en place un référé contractuel.

par E. Royer

Fiscalité des contrats publics et plan de relance

Si le plan de relance n’apporte pas de modifications substantielles aux règles fiscales applicables aux contrats publics, le dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements réalisés à compter du 23 octobre 2008 devrait toutefois contribuer à favoriser la relance des investissements réalisés dans le cadre des contrats publics. Tout autre est, en revanche, l’augmentation de la redevance d’archéologie préventive .

La crise et l’exécution financière des marchés publics et des partenariats public-privé

La relance passant, en France comme dans tous les États, par l’achat public, des mesures ont été adoptées pour fluidifier et sécuriser les relations financières entre les titulaires de contrats de commande publique et l’administration contractante .

Au sommaire de la RDI 5/2009

Dans son numéro de mai 2009, la RDI publie un dossier consacré aux contrats publics et la crise.
Par ailleurs, au sommaire de ce numéro (en ligne sur Dalloz.fr) :

Un article de Stéphane Braconnier sur le financement et la passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique ;

Un article de Rozen Noguellou sur la crise et l’exécution financière des marchés publics et des partenariats public-privé ;

Un article de Loïc Levoyer relatif à la fiscalité des contrats publics et plan de relance.

par A. Vincent

Financement et passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique

La politique de relance par l’investissement, initiée par le gouvernement à la fin de l’année 2008, a permis la mise en place de mécanismes destinés à maintenir les projets publics à l’écart de la raréfaction et du renchérissement du crédit et à faciliter, sur le plan juridique, le lancement des opérations. Les mécanismes de soutien financier aux projets ont ainsi été diversifiés et une réforme profonde des règles de passation des contrats publics d’affaires a été menée .

Irrégularité de l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’élection des membres de la commission chargée de l’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas être invoqué à l’encontre de la délibération attribuant le contrat dès lors que l’élection n’a pas été contestée dans le délai prévue à l’article R. 119 du code électoral.

par J.-M. Pastor

Passation des marchés publics de services juridiques et déontologie de l’avocat

En imposant aux pouvoirs adjudicateurs de « veiller au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées », le code des marchés publics fait entrer les règles professionnelles de l’avocat dans le « bloc de légalité » auquel sont soumis les marchés de services juridiques. La conciliation des principes et outils du droit des marchés publics avec la déontologie des avocats impose en toute hypothèse une adaptation des procédures et des pratiques administratives au statut et aux règles de la profession, tant au niveau de la défi