Commande publique

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie a fait le point sur les contrats de quasi-régie (plus couramment appelés contrats « in-house » ou de prestations intégrées). Sur la base d’une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la DAJ a élaboré une fiche qui rappelle les conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une quasi-régie.

L’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ouvre la possibilité, à titre expérimental, pour une période de cinq années, aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de réserver une part (jusqu’à 15 %) de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux sociétés innovantes – définie de manière plus

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009 dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’économie (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009) est publiée au Journal officiel. Le texte est, rappelons-le, composé de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d’investissement et à diverses habilitations (sur l’adoption du projet par le parlement, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ; sur l’assouplissement des règles de remise des

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance annulant la procédure engagée par la communauté urbaine d’Arras en vue de déléguer la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Une entreprise évincée soutenait notamment qu’en affichant une durée de la convention comprise entre 20 et 25 ans, la collectivité publique avait introduit une incertitude quant à la durée du contrat, constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé, le 23 janvier 2009, le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 29 avril 2008 qui avait jugé illégale, faute d’urgence démontrée, la décision du conseil général du Loiret de recourir à un contrat de partenariat pour la construction du collège de Villemandeur (AJDA 2008.

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure, d’informer de manière appropriée le candidat des critères d’attribution du marché.

Alors que les concertations sur les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont terminées, il est prévu que les CCAG fournitures courantes et services, technique de l’information et de la communication, propriété intellectuelle, marchés industriels et travaux soient publiés dans le courant du 1^er semestre 2009. Le même délai est envisagé pour la publication du « guide de bonnes pratiques » à l’attention des acheteurs publics.