Commande publique

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;

Le plan de relance de l’économie a dynamisé la réforme des marchés publics, attendue depuis plusieurs mois, avec la publication de trois décrets. Simplification, clarification et dématérialisation sont de rigueur.

Un décret du 17 décembre 2008 aménage les dispositions régissant les marchés publics et vise à faciliter la dématérialisation des achats publics.

Dans un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État précise que dans un marché de maîtrise d’œuvre, les collectivités territoriales bénéficient d’une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est donc à leur cocontractant de rapporter la preuve contraire.

La Commission européenne classe la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France en matière de concessions hydroélectriques en juin 2008 (AJDA 2008. 1124). Le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 a abrogé les dispositions litigieuses concernant le droit de préférence donné au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994.

Le maire de Montpellier avait signé avec la société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, sans y être préalablement autorisé par le conseil municipal. La SERM, délégataire de cette convention, avait elle-même conclu un contrat avec la société Sogea Sud. Saisis du litige portant sur le décompte général que contestait Sogea Sud, les juges du fond n’ont pas relevé la nullité des conventions et ont simplement rejeté la demande de la société considérée comme tardive.