Commande publique

Un guide destiné aux acheteurs publics précise les modalités de réparation du préjudice en cas de pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’une commande publique.

L’aide financière d’une collectivité en contrepartie d’un service rendu pour son compte n’est pas une subvention. C’est la rémunération d’une prestation relevant du code des marchés publics.

Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’État juge que les avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation doivent préciser les modalités de contrôle par la collectivité publique des garanties requises des candidats à l’attribution d’un marché.

Parmi les modifications apportées par les sénateurs, le 2 avril dernier, au projet de loi relatif aux contrats de partenariat, figure la suppression de la faculté laissée au maître d’ouvrage de ne pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un tel contrat.

L’AJDA du 24 mars 2008 (numéro 11) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 17 mars 2008 (numéro 10) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Une communication du 11 mars 2008 de la Commission européenne donne des pistes pour renforcer le système européen de normalisation, notamment par le biais des marchés publics.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, que le dol du cocontractant fait obstacle à ce que celui-ci exerce une action en indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

Le plan national d’action pour des achats publics durables n’est pas juridiquement contraignant mais a seulement une portée politique pour la mise en œuvre de marchés publics plus durables.

Lionel Stoléru est chargé d’élaborer la contribution française au projet de Small Business Act (SBA) européen.