Droit des étrangers

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

M^e Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants.

Les avocats et la juridiction s’opposent depuis mars dernier sur le recours à la vidéoaudience. Une médiation a été engagée sous la houlette d’Alain Christnacht, conseiller d’État. Les parties se sont réunies le 20 septembre dernier.

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Le 19 mars 2019, les avocats ont fait savoir en conférence de presse qu’ils refusent d’assurer les vidéoaudiences devant la CNDA. Un moyen de protester contre le dispositif en vigueur dans deux ressorts depuis le 1^er janvier 2019.

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés.