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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

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Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

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L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative

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La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne

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Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information

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N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires s’appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, École de Droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
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Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA

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La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen

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Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

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La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

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S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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