Droit des étrangers

Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut le devenir pour des raisons humanitaires tenant à la situation de dépendance avérée entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille disposant du statut de réfugié dans cet État, a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 6 novembre 2012.

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

Lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue ne se présente pas au terme du délai qu’il avait indiqué, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit requérir un autre praticien mais la nullité n’est encourue que si l’intéressé établit que cette formalité a porté atteinte à ses intérêts.

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit, notamment, qu’un étranger peut être retenu dans un local de police jusqu’à seize heures aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.