Droit des étrangers

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

L’article 3 du protocole n^o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne met pas à la charge des États l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en ce sens dans un arrêt définitif du 15 mars 2012.

Par une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’État décide que l’Albanie et le Kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs. Il avait déjà jugé, en 2008, que l’Albanie n’était pas un pays d’origine sûr (CE 13 févr. 2008, req. n° 295443, Dalloz actualité, 27 févr. 2008, obs. C. Faivre isset(node/121331) ? node/121331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121331). Le Conseil d’État annule ainsi la décision du 18 mars 2011 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par laquelle ce dernier avait inscrit ces États sur la liste des pays d’origine sûr

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, il avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 29 février 2012.

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.