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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Acquisition de la nationalité française : le niveau de français précisé

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1265, pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144822) ? node/144822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144822), précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (mariage) et 21-24 (naturalisation) du code civil.

par C. Fleuriot

Refus de liberté conditionnelle pour un étranger sans titre de séjour

Rejette à bon droit la demande de liberté conditionnelle formée par un condamné étranger, la chambre d’application des peines qui a apprécié souverainement l’impossibilité de l’exercice d’une activité professionnelle en raison de l’absence de démarches effectuées en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

par M. Léna

Renvoi d’étrangers dans leur pays d’origine et appréciation des risques de mauvais traitements encourus

La situation actuelle de l’Algérie ne permet toujours pas d’exclure les risques de mauvais traitements encourus par le ressortissant algérien qui doit y être renvoyé.

par C. Gayet

Schengen : « La possibilité de rétablir les contrôles devrait être considérée au niveau européen »

C’est ce qu’affirme la Commission européenne dans un communiqué du 16 septembre 2011 présentant deux propositions de règlements relatives à l’espace Schengen adoptées le même jour. Elle souhaite que les décisions relatives à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures « en raison d’événements prévisibles » soient adoptées au niveau européen. Ainsi, elles seraient prises sur la base « d’une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d’experts des États membres ».

par C. Fleuriot

L’impact de la loi immigration s’annonce lourd

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

par S. Brondel

Éloignement des étrangers : la Cour européenne des droits de l’homme s’organise

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

par C. Fleuriot

Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

par C. Fleuriot