Droit des étrangers

Lorsqu’ils appliquent le règlement « Dublin » qui prévoit la réadmission des demandeurs d’asile dans l’État de l’Union européenne où il a formulé sa première demande, les États membres ne peuvent présumer que cet État se conformera aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d’asile sera examinée sérieusement par l’État désigné par le règlement, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme.

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

L’article L. 8223-1 du code du travail, en ce qu’il institue, en cas de travail dissimulé, une indemnité légale automatique et forfaitaire ayant le caractère d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, porterait atteinte au principe d’individualisation des sanctions.

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient scolarisés.&#

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».