Environnement et nuisances

Le Conseil d’État confirme les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés par un autre que lui.

Par un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne juge que le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État. Dans le cadre de ce transfert gratuit, ces organisations étaient autorisées à exercer certaines activités, telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme.

Une ordonnance étend le principe de participation du public aux décisions règlementaires et individuelles de l’ensemble des autorités publiques et, notamment, des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes formées par l’Association trinationale de protection nucléaire et plusieurs particuliers à l’encontre des refus, opposés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les ministres de l’économie, de l’écologie et de l’industrie à leur demande de suspension immédiate et complète du fonctionnement de la doyenne des centrales françaises, Fessenheim, mise en service en 1977 et dont la fermeture a été promise par le gouvernement entre fin 2016 et début 2017.