Environnement et nuisances

Les vices affectant la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle ont privé les populations, les collectivités et les associations de riverains de la garantie censée être assurée par cette consultation préalable et justifient l’annulation de l’arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.

C’est à l’unanimité que le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (V. C. Huglo, AJDA 2013. 667 ).

Un groupe de travail sur la responsabilité environnementale a été installé le 24 avril 2013 par Christiane Taubira, garde des Sceaux. Selon un communiqué du ministère de la justice, ce groupe a pour mission « de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le code civil ». Cette notion avait été  consacrée par la Cour de cassation en 2012 (Crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, V. AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ; D. 2012.

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si elle méconnaiî le principe de précaution. Dès lors, l’autorité administrative doit se livrer à un contrôle rigoureux pour s’assurer du respect de ce principe.

La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 3 avril 2013, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156015) ? node/156015 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156015).