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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Intérêt pour agir contre l’autorisation d’ouverture d’une installation classée

Le Conseil d’État a précisé, le 30 janvier 2013, les conditions dans lesquelles une société peut se voir reconnaître un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une installation classée délivrée à l’un de ses concurrents.

En l’espèce, l’autorisation d’exploiter un centre de broyage sur le territoire du port autonome de Dunkerque délivrée à la société Nord Broyage avait été annulée à la demande d’un concurrent par la cour administrative d’appel de Douai.

par Diane Poupeau

Comment apprécier le « potentiel éolien » d’une zone ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à définir une zone de développement de l’éolien (ZDE), le préfet doit apprécier le potentiel éolien du projet. Celui-ci doit être « significatif » pour justifier la création d’une ZDE et, en l’espèce, les données fournies par le schéma régional éolien sont, en elles-mêmes, suffisantes pour permettre de l’apprécier.

par Rémi Grand

Installations polluantes : droit à la participation du public

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation.

par Diane Poupeau

Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

par Mehdi Kebir

Adoption définitive du projet de loi sur la participation du public

Après les sénateurs le 5 décembre 2012, les députés ont adopté, le 13 décembre 2012, dans le texte de la commission mixte paritaire amendé par le gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’adoption de ce texte avait notamment été rendue nécessaire à la suite de l’abrogation, par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, de dispositions du code de l’environnement jugées contraires à cet article de la Charte (V. not. décis.

par Diane Poupeau

Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d’eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l’eau potable qu’elles fournissent à leurs administrés. Leur responsabilité peut donc être engagée sur ce fondement.

par Diane Poupeau

Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012

Réglementation locale et police de l'affichage

Le décret du 30 janvier 2012 a organisé des possibilités d’adaptations locales des nouvelles règles nationales qui n’avaient pas été envisagées par la loi, qu’il s’agisse de l’intervention du préfet en bordure des routes à grande circulation ou du gestionnaire de la voirie pour les préenseignes dérogatoires. Il a par ailleurs précisé que les nouveaux règlements locaux de publicité doivent désormais comporter un rapport de présentation, un règlement et des annexes.