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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Plan d’investissement pour le logement

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

par Astrid Lauriette

Des difficultés pour les collectivités à engager un plan climat-énergie territorial

Depuis la ratification du protocole de Kyoto en 1998, la France s’est engagée dans un processus de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2012. Néanmoins, à l’heure de l’échéance, des difficultés apparaissent, à l’instar des objectifs de mise en œuvre de plan climat-énergie territorial (PCET) par les collectivités publiques .

AJCT 2013. 133

Déchets : la responsabilité du propriétaire du terrain est subsidiaire

Le Conseil d’État a précisé, le 1er mars 2013, le régime de la responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets. Il avait déjà indiqué qu’en l’absence de détenteur connu de déchets entreposés sur un terrain, l’autorité titulaire du pouvoir de police pouvait mettre leur élimination à la charge du propriétaire du terrain (CE 26 juill. 2011, n° 328651, Commune de Palais-sur-Vienne, au Lebon ; AJDA 2011. 1528 ; D. 2011.

par Diane Poupeau

Les sénateurs ne veulent toujours pas du bonus-malus énergétique

Le Sénat a adopté, le 14 février 2013, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (V. Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/157132) ? node/157132 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157132 ; ibid. 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155017) ? node/155017 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155017) .

par Marie-Christine de Montecler

Élaboration des anciens règlements locaux de publicité

Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d’État précise la composition du groupe de travail qui, en application de l’article L. 581-14 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, devait préparer le règlement local de publicité (RLP).

par Marie-Christine de Montecler

La réforme de la participation du public

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement définit une nouvelle procédure de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, qui avait eu pour conséquence l’annulation de plusieurs dispositions du code de l’environnement pour cause de non conformité avec l’article 7 de la Charte, avait en effet rendu l’adoption d’un nouveau texte nécessaire.

Le Sénat adopte la nouvelle recodification du code forestier

Le Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Cette ordonnance a essentiellement procédé à une recodification à droit constant, à quelques exceptions près.

par Diane Poupeau

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Intérêt pour agir contre l’autorisation d’ouverture d’une installation classée

Le Conseil d’État a précisé, le 30 janvier 2013, les conditions dans lesquelles une société peut se voir reconnaître un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une installation classée délivrée à l’un de ses concurrents.

En l’espèce, l’autorisation d’exploiter un centre de broyage sur le territoire du port autonome de Dunkerque délivrée à la société Nord Broyage avait été annulée à la demande d’un concurrent par la cour administrative d’appel de Douai.

par Diane Poupeau