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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

L’intérêt général dans le référé environnemental

Dans le cadre du référé de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

par R. Grand

Information portant sur un immeuble soumis à un risque technologique ou naturel

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 6 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 avril 2012.

Parcs nationaux : les modalités de mise en place du nouveau régime de la loi du 14 avril 2006

Deux arrêts intervenus le 23 mars 2012 à propos, le premier du parc national des Pyrénées occidentales, le second du parc des Cévennes, définissent précisément le régime qui est celui des parcs nationaux existants dans la période de transition qui précède leur basculement complet dans le nouveau régime issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. Ce basculement est subordonné à l’approbation de la charte du parc par décret en Conseil d’État qui doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

par Y. Jégouzo

Au Journal officiel du vendredi 9 mars 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 mars 2012.

Exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié et droit à la protection de la vie privée

Par un arrêt du 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une affaire concernant la construction et l’exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié dans un port britannique, qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la protection de la vie privée et familiale). Selon les requérants, les autorités n’avaient pas dûment examiné les risques que créerait leur exploitation pour l’environnement marin. En outre, ils indiquaient qu’elles n’avaient pas diffusé toutes les informat

par C. Fleuriot