Environnement et nuisances

Par un arrêt du 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une affaire concernant la construction et l’exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié dans un port britannique, qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la protection de la vie privée et familiale). Selon les requérants, les autorités n’avaient pas dûment examiné les risques que créerait leur exploitation pour l’environnement marin. En outre, ils indiquaient qu’elles n’avaient pas diffusé toutes les informat

Pris en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 vient traduire les engagements pris par l’État dans le cadre du Grenelle de la mer et organise la déclinaison locale de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Le Conseil d’État précise les modalités de la procédure permettant au préfet, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une société avait obtenu des récépissés de déclaration pour des activités soumises à autorisation. Constatant que ces activités sortaient du cadre fixé par le régime de la déclaration, le préfet l’avait mise en demeure de régulariser sa situation et suspendu son activité.