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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Le nouveau marché global de performance, un outil de plus pour les collectivités ?

Soumis par fleuriot à 18 janvier 2012 - 15:58

L’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » permet désormais de confier la mission d’étude et d’exécution des travaux à une seule et même personne lorsque des motifs d’engagement contractuel portent sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique. Un décret restait nécessaire à la précision des conditions d’application. C’est l’un des objets du décret n° 2011-1000 du 25?août 2011 qui, en son article 20, insère dans le code des marchés publics les contrats

Harmonisation des polices administrative et judiciaire du code de l’environnement

Soumis par Grand à 18 janvier 2012 - 09:39

Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).

par R. Grand

Censure partielle du plan régional d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France

Soumis par Grand à 16 janvier 2012 - 09:22

Le Conseil d’État a partiellement annulé le plan régional d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France en ce qu’il ajoutait à la procédure d’autorisation préalable à l’implantation ou à l’extension de sites de traitement la réalisation d’études préalables. De manière classique, il souligne que les documents de planification ne peuvent imposer des formalités qui ne sont pas prévues par le code de l’environnement.

par R. Grand

Validité de la directive intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Soumis par fleuriot à 12 janvier 2012 - 18:48

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge, dans un arrêt du 21 décembre 2011, que la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est valide (sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, v. Rép. communautaire, v° Environnement, § 4, p. 37, par Y. Petit ; RTD eur. 2004. 249, obs. M. Pâques ; R

par C. Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 12 janvier 2012

Soumis par à 12 janvier 2012 - 09:38

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 janvier 2012.

Enquête publique et étude d’impact : les suites réglementaires de la loi Grenelle II

Soumis par Grand à 9 janvier 2012 - 12:45

Trois décrets du 29 décembre 2011 viennent préciser, en application des dispositions de la loi Grenelle II, les nouvelles dispositions réglementaires encadrant l’enquête publique régie par le code de l’environnement et l’étude d’impact. 

par R. Grand